Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de ventes, relatives à la prestation de services numériques suivant un système de fonctionnement par projet.
Les termes « vous » et « nous » sont utilisés afin de désigner respectivement le client qui sollicite un service et Ets. Excellent Services Group.
De la création d’un projet
1. Chaque prestation fait l’objet d’un projet unique.
2. L’ouverture d’un projet n’est soumise à aucune charge directe.
3. L’ouverture d’un projet doit aboutir soit à:
a. L’établissement d’un cahier des charges ;
b. La production d’une fiche de déclaration.
Lesquelles rassemblent en un seul document les attentes, requêtes ou plaintes exprimées par vous.
De l’analyse et de l’évaluation d’un projet
4. La phase d’analyse est considérée comme engagée si vous signez le document issu de la phase de création du projet.
5. Un projet soumis donne lieu à une analyse ou à un diagnostic en vue de ressortir une solution au problème identifié.
6. La phase d’analyse peut être facturée ou non en fonction du service sollicité.
7. L’analyse peut aboutir soit à un document d’analyse. Soit à une fiche de diagnostic présentant la solution devant être mise en œuvre.
8. Ce document présente également de quelle façon cette solution sera mise en œuvre pour ce qui est du facteur temps. Et des coûts y relatifs, pour ce qui est du facteur financier.
9. Cette phase donne lieu ou non à un accord officiel entre vous et nous.
De la validation et de la contractualisation d’un projet
10. Les tribunaux camerounais ont autorité sur les accords établis entre vous et nous.
11. Un contrat est considéré comme établi si l’une ou l’autre des conditions ci-dessous est respectée :
a. Un montant initial est versé en vue d’engager le projet ;
b. Vous signez le document issu de la phase d’analyse et d’évaluation du projet.
12. La mise en œuvre de la solution proposée peut donner suite à une phase d’implémentation si la solution est directement applicable. Ou alors à une phase de conception si cette solution requière des activités de développement ou de construction.
De la conception de la solution proposée
13. La conception permet de définir les méthodes, outils et stratégies mises en œuvre afin de déployer la solution.
14. Les documents issus de cette phase relèvent de la propriété intellectuelle d’Ets. Excellent Services Group. Sauf contrat particulier.
15. Conformément aux principes d’agilité, la construction ou le développement de la solution est effectué en symbiose avec les activités de conception proprement dites.
16. Vous disposez d’un droit de regard et d’information sur l’évolution de la construction ou du développement de la solution, via des jalons intercalés dans ces activités.
17. Ces jalons donnent lieu à des livrables intermédiaires, que vous validerez partiellement.
18. La validation finale entraîne l’implémentation de la solution et la réception du projet.
De l’implémentation de la solution proposée et de la réception du projet
19. Vous validerez la solution implémentée conformément aux attentes énoncées dans le cahier des charges sus-évoqué.
20. Une période de garantie d’une durée minimale d’une (1) semaine, et maximale de dix (10) ans est accordée à chaque solution.
De la garantie accordée à une solution
21. La garantie permet de corriger tous les dysfonctionnements constatés dans une solution.
22. Toutes les corrections et remplacements éventuels, issus au cours de la période de garantie le seront sans aucun frais supplémentaire pour vous.
Des données collectées tout au long de l’exécution du projet
23. Notre politique de confidentialité définie les conditions d’acquisition, de traitement et éventuellement de suppression de toutes les données recueillies auprès de nos clients.
Autres conditions
24. Dès soumission d’un projet quelconque, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales de vente.
